Conditions générales
d'utilisation.
Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Photopya, accessible sur photopya.fr et ses applications mobiles (ci-après « le Service »).
En créant un compte ou en utilisant le Service, l'utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU.
Inscription & compte
L'inscription au Service est ouverte à toute personne physique ou morale majeure capable juridiquement. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Comptes Pro
La création d'un compte « Pro » (photographe, vidéaste, studio, monteur) est soumise à validation par les équipes Photopya après vérification d'identité et de qualification professionnelle. Photopya se réserve le droit de refuser une candidature sans avoir à motiver sa décision.
Confidentialité du compte
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis un compte est réputée avoir été effectuée par son titulaire.
Description du service
Photopya est un intermédiaire technique. Le Service permet :
- la création et la consultation de portfolios professionnels ;
- la mise en relation entre clients et professionnels de l'image ;
- la génération automatique de devis et contrats ;
- la sécurisation des paiements via tiers de confiance (Stripe) ;
- la gestion de la communication contractuelle entre parties.
Photopya n'est pas partie au contrat conclu entre un client et un professionnel. La prestation photographique est fournie directement par le professionnel.
Engagements des utilisateurs
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de l'inscription et tout au long de son utilisation ;
- respecter les lois et règlements en vigueur, en particulier le droit à l'image et la propriété intellectuelle ;
- ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, haineux ou contraires aux bonnes mœurs ;
- ne pas tenter de contourner les mécanismes de paiement du Service (paiement hors plateforme) ;
- respecter ses engagements contractuels envers les autres utilisateurs.
Contenus & portfolios
Les professionnels conservent la pleine propriété intellectuellede leurs portfolios publiés sur Photopya. En les mettant en ligne, ils consentent une licence non-exclusive, mondiale, gratuite et limitée à l'exploitation du Service : affichage sur la plateforme, indexation par les moteurs de recherche, mention dans les communications éditoriales de Photopya (newsletter, blog, réseaux).
Cette licence prend fin de plein droit à la suppression du compte ou du contenu concerné, sous réserve des éventuelles obligations d'archivage légal.
Tarifs & commissions
L'inscription et la consultation de la plateforme sont gratuites. Photopya prélève une commission sur les transactions réalisées via le Service :
| Type de transaction | Commission | Plafond |
|---|---|---|
| Mission jusqu'à 1 000 € | 5 % | — |
| Mission de 1 000 à 5 000 € | 4 % | — |
| Mission au-delà de 5 000 € | 3 % | 2 500 € |
| Frais de paiement (Stripe) | 1,4 % + 0,25 € | refacturés au client |
Paiements & escrow
Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe Ltd, tiers de confiance agréé. Le client règle la mission au moment de la réservation. Les fonds sont séquestrés (escrow) jusqu'à validation de la livraison.
Le professionnel reçoit son paiement sous 48 heures ouvréesaprès acceptation de la livraison par le client (ou, à défaut d'objection, 7 jours après livraison).
Annulation & litiges
Annulation par le client
- Plus de 14 jours avant la prestation : remboursement intégral.
- Entre 7 et 14 jours : 50 % retenus par le professionnel.
- Moins de 7 jours : 100 % dus au professionnel.
Annulation par le professionnel
Toute annulation par un professionnel à moins de 14 jours déclenche un remboursement intégral du client et une pénalité de 10 % du montant retenue sur la commission Photopya à venir, sauf cas de force majeure documenté.
Litiges
Tout différend entre utilisateurs doit d'abord être soumis à la médiation interne de Photopya, joignable à mediation@photopya.fr. Photopya s'engage à une réponse motivée sous 14 jours.
Suspension de compte
Photopya se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement caractérisé aux présentes CGU, notamment en cas de fraude avérée, de paiement hors plateforme, de contenu illicite, ou d'utilisation contraire à l'esprit du Service.
La suspension fait l'objet d'une notification motivée. L'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour contester la décision auprès du service médiation.
Droit applicable & juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation interne ou par le médiateur de la consommation compétent, les juridictions de Rennesseront seules compétentes, sauf disposition d'ordre public contraire.
Photopya peut faire évoluer les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle version. La poursuite d'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.